DIMASPORT
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 400.000 Euros
RCS : Melun 324 206 176
SIREN : 324 206 176 00020
NAF : 3230Z
N° de TVA Intracommunautaire : FR25324206176

Siège Social : 1 bis rue Louis Armand – BP 91 – 77 834 OZOIR-LA- FERRIERE CEDEX

Téléphone : 01.64.40.05.70
Fax 01.64.40.00.37
Mail : info@dimasport.fr

Heures d’ouverture : du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h30
le vendredi de 8h30 à 12h15 et 13h15 à 16h30

Hébergeur :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NOS PRODUITS PAR INTERNET

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par “DIMASPORT” auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par DIMASPORT. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Les ventes faites sur notre site www.dimasport.fr sont régies par les conditions générales de vente internet figurant sur notre site www.dimasport.fr. Les Conditions Générales de Vente mises à jour régulièrement sur dimasport.fr prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document antérieur à la date de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par DIMASPORT constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu’à la prochaine date d’édition. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux acheteurs à compter de leur date de mise à jour et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Toute commande par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

Pour passer commande sur le site www.dimasport.fr, il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les étapes suivantes, sachant que toute commande emporte acceptation par le client des prix et description des produits commandés:

Etape 1 : « Mon panier »

Sélectionner les produits et quantités souhaitées. Vérifier bien le contenu de votre panier avant de valider. A cette étape, il est encore possible d’ajouter, de supprimer ou modifier une référence ou une quantité. Lorsque votre commande est terminée, cliquez sur « suivant ».

Etape 2 : « Identifiez-vous »

Vous devez saisir votre adresse e-mail et votre mot de passe pour vous identifier ou créer votre compte si vous êtes un nouveau client.

Etape 3 : « Adresse »

Choisissez et validez vos adresses de livraison et facturation. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous laisser un message (instructions particulières, etc.) à propos de votre commande dans le cadre prévu à cet effet. Ensuite, cliquez sur « suivant ».

Etape 4 : « Validation des CGVI » (Conditions générales de vente internet)

Lire et valider en cliquant dans la case prévue à cet effet les conditions générales de vente internet. Pour passer à l’étape suivante, cliquez sur « suivant »

Etape 5 : « Paiement »

Choisissez votre moyen de paiement :

• Virement bancaire
• Virement administratif (réservé aux établissements publics)
• Carte bancaire

Et cliquez sur « Je confirme ma commande ». Dès validation de cette étape, vous recevrez un mail de confirmation vous informant de la prise en compte de votre commande.

Dès réception de votre paiement ou de vos documents officiels* (cas du virement administratif*), votre commande sera traitée et un accusé de réception de commande vous sera envoyé directement par le service client DIMASPORT.

Si dans un délai de 15 jours maximum à compter de l’enregistrement de votre commande sur le site www.dimasport.fr aucun paiement n’est réceptionné, DIMASPORT se réserve le droit d’annuler votre commande.

Dimasport est à votre service pour toute question, information complémentaire et le suivi de votre commande. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 64 40 05 70 ou par mail info@dimasport.fr

ARTICLE 3 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande par DIMASPORT. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, de gestion et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément. Pour nos clients revendeurs, pour toute com- mande d’un montant inférieur à 75.00 € nets hors taxe, des frais de gestion de 20.00 € HT seront appliqués et un règlement par virement à la commande sera demandé.

Les prix TTC tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande, si la TVA devait changer, nos prix seraient immédiatement actualisés en fonction du nouveau taux applicable. Également, si le cours des matières premières (telles le pétrole, l’acier, l’aluminium…) devait changer, DIMASPORT serait dans l’obligation de réviser les prix des produits en fonction des nouveaux taux en vigueur.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Sur le site www.dimasport.fr, le paiement des achats peut s'effectuer de la façon suivante :

• soit par virement bancaire
• soit par virement (mandat) administratif (réservé aux établissements publics)
• soit par carte bancaire (Carte Bleue, VISA ou Mastercard).

En cas de règlement par carte bancaire, le contrat est réputé conclu à la réception du mail de confirmation de commande. La transaction et le paiement en ligne par carte bancaire est géré directement par la banque Crédit Agricole et il est entièrement sécurisé par le système SSL (Secure Socket Layer).

En cas de règlement par virement bancaire ou par mandat administratif, le contrat est réputé conclu à la réception de votre règlement ou de vos documents officiels par DIMASPORT.

Pour toute commande de matériel sur mesure, un règlement par virement à la commande sera demandé à l’acheteur. Si dans un délai de 15 jours maximum à compter de l’enregistrement de la commande, aucun paiement n’est réceptionné, DIMASPORT se réserve le droit d’annuler la commande. Pour nos clients revendeurs, pour toute commande d’un montant inférieur à 150.00€ nets hors taxe, un règlement par virement à la commande sera demandé. Pour les premières com- mandes, nous demandons à nos clients revendeurs un règlement à la commande. Les produits demeurent la propriété de DIMASPORT jusqu’au paiement complet du prix.

Les délais de règlement :

Les délais de règlement devront être négociés avec DIMASPORT et tout délai de paiement accordé devra être scrupuleusement respecté. À défaut, sauf report sollicité à temps et accordé par DIMASPORT, le défaut de paiement de la commande à l’échéance entraînera selon l’article L.441-10 du code du commerce :

- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu

- Le paiement de pénalités de retard calculées selon le taux légal

- L’application de l'indemnité forfaitaire de 40€

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine dont le délai estimatif est inscrit sur l’Accusé de Réception de commande (hors périodes de fermeture de nos ateliers pour congés ou inventaire) à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. DIMASPORT ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un ou plusieurs produits.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. DIMASPORT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

DIMASPORT a rempli son obligation de délivrance dés lors qu’il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve. L’Acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre DIMASPORT en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, les coûts relatifs feront l’objet d’un devis et d’une facturation spécifique complémentaire de la part de DIMASPORT. Les colis sont expédiés en parfait état de l’entrepôt de DIMASPORT. Lors de la livrai- son, il appartient à l’Acheteur de déballer et vérifier l’état et le nombre des colis en présence du livreur. Sur le récépissé, l’acheteur doit clairement indiquer son nom et signer. La signature du récépissé valide que la réception des colis est conforme et que les colis sont en parfait état.

En cas d’avarie, il est impératif de noter des réserves caractérisées sur le bordereau du transporteur lors de la livraison en mentionnant l’état de l’emballage, les avaries constatées de manière très précise et le nombre de colis endommagés. Par exemple : “colis refusé - emballage film plastique déchiré, une housse de tapis réf.xxxxx trouée.”

Attention, les réserves non caractérisées telles “sous réserve de déballage”, “colis refusé” ou “colis abîmé” n’ont aucune valeur et ne permettront aucun recours au- près du transporteur pour la prise en charge de l’avarie.

Pour toute question lors de la livraison de vos colis, n’hésitez pas à appeler le service client DIMASPORT afin qu’il puisse vous guider dans la démarche à suivre au 01 64 40 05 70.

L’Acheteur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison pour confirmer par écrit (courrier postal, courrier électronique) toutes réserves émises sur le récépissé du transporteur lors de la livraison ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DIMASPORT.

Dans le cas d’un Client Particulier, où le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des colis, le délai pour émettre toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, est porté à 10 jours.

DIMASPORT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents liés au transport ou les défauts de conformité ou qualité, auront été dûment prouvés par l’Acheteur.

Les montants de participation aux frais de port (hors Corse, DOM-TOM et îles métropolitaines) sont les suivants :

Concernant les frais de port pour la Corse, les DOM-TOM et les îles métropolitaines, merci de bien vouloir consulter le service client DIMASPORT qui vous fera un devis. Une fois votre commande enregistrée, DIMASPORT la prépare, l’optimise dans un souci permanent de développement durable, et l’expédie dans le délai estimatif préalablement inscrit sur l’accusé de réception de commande (hors périodes de fermeture de nos ateliers pour congés ou inventaire). Votre commande est prise en charge et livrée grâce aux soins des transporteurs DIMASPORT.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Sauf application de la clause de réserve de propriété ci-dessous, le transfert de propriété des produits de DIMASPORT et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera transféré au transporteur au moment de l'expédition pour les professionnels, les clients revendeurs. Pour les consommateurs (particuliers), le transfert des risques intervient à la réception des produits, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 - Réserve de propriété

DIMASPORT se réserve la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, DIMASPORT pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’Acheteur.

À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DIMASPORT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.

En conséquence, en cas de non-paiement, DIMASPORT est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire.

Cette clause fait partie intégrante de nos Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf en cas de non-conformité du produit. Le remboursement du montant des articles hors frais de livraison est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.

ARTICLE 9 – Retour, échange

Les produits devront être retournés convenablement emballés dans un état neuf dans les 14 jours après rétractation.

Sont exclus du droit de rétractation, les articles produits sur mesure ou personnalisés pour l’Acheteur.

Les articles sans emballage convenable, endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

Le renvoi des produits fait l’objet d’une autorisation préalable du service client DI- MASPORT (par mail : info@dimasport.fr) et doit être accompagné d’une copie du bon de livraison et de la facture.

Adresse pour le retour des articles : DIMASPORT - 1 bis rue Louis Armand - 77330 Ozoir-La-Ferrière

L’échange (sous réserve de disponibilité des articles) ou le remboursement sera effectué sous 14 jours à compter de la réception, par DIMASPORT, des articles retournés par l’Acheteur.

En cas de retours anormaux ou abusifs, DIMASPORT se réserve le droit de refuser les prochaines commandes du client.

ARTICLE 10 - Responsabilité de DIMASPORT - Garantie

Les produits fournis par DIMASPORT bénéficient, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation
• de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie de DIMASPORT est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer DIMASPORT, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.

DIMASPORT remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de DIMASPORT ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Les caractéristiques des produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées sans préavis, de ce fait, les photographies, textes et illustrations accom- pagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de DIMASPORT.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Tous les produits commercialisés par DIMASPORT doivent impérativement être utilisés sous surveillance d’un adulte.

DIMASPORT ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés article 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : Les clients disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles : accès, rectification, suppression, limitation de traitement, opposition, portabilité, retrait de leur consentement. Les clients peuvent exercer les droits ainsi rappelés par email sur « info@dimasport.fr » en précisant en objet : « Gestion des données personnelles ».

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site et les publications réalisées par Dimasport sont la propriété de DIMASPORT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, DIMASPORT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de DIMASPORT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Force majeure

La responsabilité de DIMASPORT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française.

ARTICLE 15 - Litiges - Contestations

Tous les litiges ou contestations auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants le tribunal de MELUN (FRANCE) seront compétents. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. En cas d’échec, le différend sera porté devant le tribunal de Melun (France).

Le Particulier pourra soumettre le différend à la médiation de la consommation. Pour voir une liste des médiateurs de la consommation, le particulier pourra consulter la page web de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission.

ARTICLE 16 - Acceptation de l'Acheteur

Toute commande de produits DIMASPORT passée par une personne physique ou morale implique l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente. L’Acheteur reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. En conséquence, il renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, lesquelles ne sauraient être opposables à DIMASPORT, sauf accord écrit préalable de cette dernière.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les données présentes sur le formulaire de création de compte sont sauvegardées dans un fichier informatisé par Dimasport dont le délégué à la protection des données est joignable par téléphone au 01.64.40.05.70 ou bien par mail à info@dimasport.fr pour toutes modifications ou suppressions des données. Le traitement est effectué sur la base des intérêts légitimes de la société dans la mesure où les données demandées sont nécessaires pour l’enregistrement et l’expédition de commande ainsi que pour la création de devis.

Les renseignements rassemblés seront communiqués aux seuls destinataires suivants Dimasport SA.

Ces données feront l’objet de traitement dans notre département commercial et seront transmises à certains de nos prestataires (transporteurs).

Vos informations seront conservées pour un délai de 3 à 8 ans. La condition de conservation de vos données se feront dans un délai déterminé par les critères suivants : Effacement des données lors d’une période d’inactivité (commande / demande de devis) de 8 ans pour les professionnels et 3 ans pour les particuliers.

Vous garderez un droit de regard sur vos informations. Vous pourriez y accéder, les rectifier, demander leur modification et suppression et exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous pourrez exercer ces droits à tout moment. Pour cela, vous pourriez contacter notre Service juridique :

•          Par mail au : info@dimasport.fr
•          Par courrier postal à l’adresse 1 bis rue Louis Armand 77330 Ozoir La ferrière

Aussi, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment ou vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer un droit à la portabilité sur vos données personnelles.

Si après avoir contacté notre service juridique, vous constatez que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.